Réglementation sur l’amiante : une mesure de santé publique
En France, les usages de l’amiante ont été restreints progressivement à partir de 1978.
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 aboutit à l’interdiction totale de l’utilisation de l’amiante en France à partir du 1er janvier 1997.
Dès lors, les pouvoirs publics n’ont eu de cesse de préciser et de mettre en place jusqu’à aujourd’hui des décrets et des dispositifs réglementaires destinés à protéger non seulement la population exposée dans les immeubles bâtis mais aussi les travailleurs s’occupant des opérations de désamiantage. La réglementation sur le désamiantage repose sur le Code de la santé publique, le Code du travail, le Code de l’environnement ainsi que sur le Code de la construction.
Protection de la population
Afin de protéger la population contre les risques liés à l’amiante, la réglementation précise l’obligation, dans les immeubles bâtis, de rechercher et de réaliser un contrôle périodique des matériaux amiantés afin de veiller à ce que les matériaux amiantés ne soient pas altérés ou usés. Le code de la santé publique défini le seuil de 5F/L dans l’air pour obliger à la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage tout matériaux amiantés émissifs.
Les informations obtenues doivent être obligatoirement répertoriées dans un dossier technique. Dans ce cahier technique seront énoncés les cas où il faudra procéder au retrait ou au confinement de l’amiante présent dans ces immeubles
Protection des travailleurs
Les arrêtés des 8 avril et 7 mars 2013 précisent les mesures de protection collective et le choix des équipements de protection individuelle pour toute opération exposant à l’amiante.
Les travailleurs susceptibles d’être exposés à l’amiante (contrôle visuel, travaux de réhabilitation, etc.) doivent au préalable recevoir une formation amiante (arrêté du 23 février 2012 modifié).
Arrêté du 20 Avril 2015 : modifiant l’arrêté du 23.02.2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et l’arrêté du 14.12.12 fixant les conditions de certification des Ets réalisant des travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, de matériaux, d’équipement ou d’article en contenant.
L’inspection du travail s’assurera que toutes les conditions requises sont parfaitement respectées. Ordonnance 2016-413 : Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle
Protection de l’environnement
Le ministère chargé de l’écologie définit, par des textes réglementaires, la protection de l’environnement contre les risques liés à l’amiante concernant notamment les installations classées et le traitement des déchets contenant de l’amiante.
Arrêté du 15 février 2016 : Installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) : … déchets d’agrégats d’enrobés bitumineux amiantés admissibles en ISDND.
Réglementation avant-vente
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état couramment appelé « constat vente » doit mentionner la présence ou non de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Cet état est fourni à l’acquéreur lors de la promesse ou de l’acte de vente.
Réglementation avant travaux
Depuis le 19 juillet 2019, la recherche d’amiante avant travaux est obligatoire pour tous les immeubles bâtis avant 1997.
Désormais, les professionnels sont dans l’obligation de systématiquement faire réaliser ce repérage avant la réalisation de travaux, afin d’assurer la sécurité et la santé des occupants et des intervenants sur le chantier et de prévoir le traitement des déchets résultant des opérations de désamiantage.
